Article 1 : Mentions Légales et Identification du Vendeur

 

1.1 Identification de la Société

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne réalisées par :

 

La société SASU Ô MON TERROIR (ci-après désignée « le Vendeur »),

 

• Forme juridique : SASU
• Représentée par : Axel LEVY, en sa qualité de Fondateur et Gérant.
• Siège Social : 10 rue de la céramique, 31140 Launaguet.
• Numéro SIRET : 99228197200016
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR27992281972
• E-mail : contact@o-mon-terroir.fr
• Téléphone : 0760597371

 

1.2 Identification de l’Hébergeur

 

Le site de commerce électronique est hébergé par :

 

• [Nom de l’Hébergeur : ex. OVH, Shopify, etc.]
• Adresse de l’Hébergeur : [Adresse complète de l’Hébergeur]
• Téléphone de l’Hébergeur : [Numéro de téléphone de l’Hébergeur]

 

Article 2 : Champ d’Application et Acceptation des CGV

 

2.1 Champ d’Application

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet o-mon-terroir.fr par des consommateurs (ci-après désigné « le Client »). Elles visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, de la passation de commande à la livraison, en passant par le paiement.

 

2.2 Opposabilité et Acceptation

 

Le fait pour le Client de valider sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces dernières prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2.3 Capacité Juridique et Âge Légal

 

1. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
2. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. En validant une commande contenant des boissons alcoolisées (vin), le Client atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus et jouir de sa pleine capacité juridique pour acheter et consommer de l’alcool dans son pays de résidence. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’alcool en cas de doute légitime sur l’âge du Client.

 

Article 3 : Produits et Prix

 

3.1 Identification des Produits

 

a) Désignation : Le Vendeur propose à la vente les produits d’épicerie fine, les produits artisanaux, ainsi que les boissons alcoolisées (vin) (ci-après désignés « les Produits »), tels que décrits sur les fiches produits du site e-commerce et/ou dans la confirmation de commande.

 

b) Description et Photographies : Le Vendeur s’engage à décrire les Produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment pour les créations artisanales dont l’aspect peut varier.

 

c) Fiche Technique et Mentions Légales : Pour tout Produit, le Vendeur garantit que l’information consommateur est disponible et inclut les mentions légales obligatoires (ingrédients, allergènes, origine, DLC/DLUO, volume/poids net, degré d’alcool pour les boissons spiritueuses).

 

3.2 Prix des Produits

 

a) Devise et Taxes : Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) et sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

 

b) Taux de TVA : Les prix intègrent les différents taux de TVA applicables aux Produits. Le Client est informé que les taux de TVA varient en fonction de la nature des Produits (exemple : produits alimentaires à 5,5% ou 10% et boissons alcoolisées à 20%).

 

c) Frais Annexes : Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison qui sont facturés en supplément. Ces frais sont clairement indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.

 

d) Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

3.3 Offres et Disponibilité

 

a) Durée des Offres : Les offres de Produits et les prix promotionnels sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

b) Indisponibilité : En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone. Le Vendeur proposera alors un produit de qualité et prix équivalents, ou procédera au remboursement des sommes versées pour l’article indisponible, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la commande.

 

Article 4 : La Commande

 

4.1 Processus de Commande

 

Le Client qui souhaite passer commande doit suivre les étapes suivantes :

 

a) Sélection des Produits : Le Client choisit les Produits (coffrets ou produits à l’unité) qu’il souhaite acheter et les ajoute à son « panier ».

 

b) Vérification du Panier : Le Client vérifie le détail de sa commande, le prix total (TTC) et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation.

 

c) Identification : Le Client doit s’identifier soit en créant un compte client, soit en se connectant à son compte existant, en fournissant les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

 

d) Choix des Modalités : Le Client sélectionne le mode de livraison et prend connaissance des frais associés.

 

e) Acceptation des CGV : Le Client doit obligatoirement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet (mention : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente »).

 

4.2 Validation Définitive de la Commande (Le « Double-Clic »)

 

La commande est considérée comme définitivement passée après la validation du paiement par le Client. Ce « double-clic » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

4.3 Confirmation de la Commande

 

a) Accusé de Réception : Le Vendeur accuse réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation dans les plus brefs délais.

 

b) Conclusion de la Vente : La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi de cet e-mail de confirmation par le Vendeur au Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème de stock, litige antérieur, etc.).

 

c) Preuve : Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre elles.

 

Article 5 : Paiement

 

5.1 Prix Exigible

 

Le prix est exigible intégralement après la confirmation de la commande par le Vendeur. Le prix total dû par le Client inclut le prix des Produits TTC, ainsi que les frais de livraison correspondants.

 

5.2 Moyens de Paiement

 

Le Vendeur met à disposition du Client les moyens de paiement suivants :

 

a) Cartes Bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, ou autres cartes agréées. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation finale de la transaction.

 

b) Autres Moyens : PayPal, Apple Pay, ou autres solutions de paiement en ligne proposées par le site.

 

5.3 Sécurité des Transactions

 

a) Confidentialité : Le Vendeur ne conserve aucune donnée relative aux informations bancaires du Client. Les transactions sont traitées par le biais d’un prestataire de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies.

 

b) Vérification Anti-Fraude : Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications de l’identité du Client et/ou de la validité du paiement avant la validation finale de la commande, afin de prévenir la fraude.

 

5.4 Défaut de Paiement

 

a) Annulation de Commande : En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, ou en cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

 

b) Litige Antérieur : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de litige de paiement antérieur non résolu avec le Client.

 

Article 6 : Livraison et Transfert des Risques

 

6.1 Modalités de Livraison et Frais de Port

 

a) Zones de Livraison : La vente en ligne des Produits et des coffrets de la SASU Ô MON TERROIR est limitée à la France Métropolitaine, sauf accord spécifique préalable avec l’Acheteur pour d’autres zones géographiques.

 

b) Frais de Livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client et dépendent du poids du colis et de la zone géographique de livraison.

 

Seuil de Gratuité : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant total (TTC, hors frais de port) est supérieur à 80 €. En deçà de ce seuil, les frais de livraison sont facturés au Client.

 

c) Délai de Livraison : Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date de conclusion de la vente. Le délai de livraison par le transporteur s’ajoute à ce délai de préparation.

 

d) Respect du Délai : En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée, le Client pourra résilier le contrat (annuler la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation.

 

6.2 Transfert des Risques et Vérification des Produits (Crucial)

 

a) Transfert de Propriété : Le transfert de propriété des Produits (y compris le vin) s’opère après le paiement intégral du prix de la commande.

 

b) Transfert des Risques : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où lui-même (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison.

 

c) Réception et Réclamation : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégralité des produits immédiatement à la réception. En cas de produits manquants ou de dommages (notamment casse de bouteilles) : Le Client doit impérativement émettre une réserve précise et détaillée sur le bon de livraison du transporteur. Le Client doit en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures afin de permettre l’ouverture d’un dossier de litige auprès du transporteur.

 

d) Absence de Réserve : Si aucune réserve n’est émise au moment de la livraison, le colis est réputé livré en parfait état et aucune réclamation ne pourra être acceptée ultérieurement par le Vendeur.

 

Article 7 : Droit de Rétractation et Exceptions (Version optimisée sans produits frais)

 

7.1 Exercice du Droit de Rétractation

 

a) Délai légal : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit commandé.

 

b) Modalités de Notification et de Retour :

 

1. Notification : Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours (par e-mail ou par l’envoi du formulaire de rétractation légal).
2. Retour des Produits : Le Client doit ensuite renvoyer les Produits concernés au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (non ouverts, non utilisés).
3. Frais de Retour : Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

 

7.2 Exceptions au Droit de Rétractation (Crucial)

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

 

1. Hygiène et Santé : La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ceci s’applique aux pots, bocaux, bouteilles de vin ou tout emballage dont le scellé de sécurité a été retiré.
2. Personnalisation : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : un coffret cadeau composé spécifiquement à la demande du Client).

 

7.3 Conséquences de la Rétractation

 

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, sous réserve d’avoir récupéré les biens ou d’avoir reçu une preuve de leur expédition.

 

Article 8 : Garanties Légales et Responsabilité

 

8.1 Garanties Légales

 

Le Vendeur est soumis aux garanties légales suivantes, concernant tous les Produits vendus sur son site :

 

a) Garantie légale de Conformité (Code de la Consommation) : Le Vendeur est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Cette garantie s’applique si le Produit livré est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

 

b) Garantie Légale des Vices Cachés (Code Civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette action.

 

8.2 Mise en œuvre des Garanties

 

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité ou des vices cachés, le Client doit retourner le Produit non-conforme au Vendeur. Le Vendeur procédera alors, au choix du Client et dans la limite des possibilités, au remplacement du Produit, à sa réparation, ou à son remboursement. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur si la non-conformité est avérée.

 

8.3 Limitation de Responsabilité du Vendeur

 

a) Exclusions : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• Manquement ou faute du Client.
• Utilisation du produit non conforme à sa destination (notamment pour l’alimentaire ou le vin).
• Force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

 

b) Internet : Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

c) Indemnisation : Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant total de la commande passée par le Client.

 

Article 9 : Litiges et Droit Applicable

 

9.1 Réclamations et Médiation

 

a) Réclamations : En cas de réclamation relative à une commande, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur (SASU Ô MON TERROIR) par courrier électronique ou postal.

 

b) Médiation de la Consommation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, si le Client n’obtient pas satisfaction auprès du service client du Vendeur, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 

Le Vendeur relève de l’organisme de médiation suivant :

 

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

 

• Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
• Site Internet : https://www.cm2c.net/

 

9.2 Droit Applicable et Attribution de Juridiction

 

a) Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

b) Compétence : En cas de litige non résolu par la voie de la médiation, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun.